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A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 139
Versions de la disposition

Texte complet
139. Un groupe qui fait une demande en vertu de l’article 132 est réputé avoir fait une demande en vertu de l’article 88. Ce groupe ne peut toutefois voir son assujettissement à l’ajustement rétrospectif de sa cotisation déterminé en vertu du paragraphe 1 de ce dernier article.
L’article 89 ne s’applique pas à un groupe.
Décision 2010-11-18, a. 139.
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